Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après, les « CGPS », ont été rédigées en application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Elles ont pour objectif de régir les relations entre l'Entrepreneur Individuel, Déborah FAGE, exerçant en tant que Conseil en Propriété Industrielle, sous le nom commercial KIIP, enregistré à l'INSEE sous le numéro SIRET 920 366 374 00014, dont le siège social se situe au 22 avenue de la Mission Marchand 94350 Villiers-sur-Marne, ci-après désigné le « Prestataire », et ses clients, ci-après désignés le « Client » ou les « Clients » dans le cadre des prestations de services qu'il propose, à savoir : des prestations de conseil, d'assistance, de représentation en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation, de la défense ou de la valorisation des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Ces prestations incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé (ci-après les « Prestations » ou la « Prestation »).

Les présentes CGPS sont analogues à des conditions générales de vente et sont à considérer à la fois comme des conditions générales de conseil, ou des conditions générales de prestation de services.

Aucun document, clause particulière, conditions d'achat ne peut prévaloir sur les présentes CGPS à défaut d'acceptation expresse et écrite du Prestataire, qui seront donc inopposables au Prestataire, ce quel que soit le moment où ceux-ci ont été portés à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGPS ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire, par exemple pour se conformer aux dispositions légales, réglementaires ou déontologiques relatives à l'organisation de l'exercice de la profession de Conseils en Propriété Industrielle.

Article 2 - Cadre et pratique déontologiques

Le Prestataire, en qualité de Conseils en Propriété Industrielle, est tenu au strict respect des dispositions légales et réglementaires des articles L422-1 à L423-2 et R422-1 à R423-2 du Code la Propriété Intellectuelle et des dispositions du Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

Avant d'accepter de réaliser une Prestation quelle qu'elle soit pour un nouveau Client ou une nouvelle affaire, le Prestataire vérifie l'absence de conflit d'intérêt à propos de l'affaire confiée ou de l'intervention à mener, en application des dispositions du Règlement Intérieur de la CNCPI (règles 12.1 et 12.2). Selon le cas, le Prestataire peut être amené soit à décliner une nouvelle affaire ou un nouveau Client ou encore se désister d'une affaire en cours, soit à agir en tant qu'amiable compositeur, si cette option est envisageable en accord avec les deux parties.

Article 3 - Mandat et représentation auprès des offices

Le Prestataire réalise certaines Prestations de services dans le cadre d'un mandat de représentation donné par les Clients auprès des offices de propriété intellectuelle. Ce mandat peut être tacite ou exprès. Son étendue dépend du cas d'espèce et tout mandat relatif au dépôt d'une demande relative à l'obtention d'un droit de propriété industrielle s'étend également au paiement des taxes afférentes et à la procédure d'examen officiel jusqu'à la délivrance ou l'enregistrement du titre.

Le Prestataire représente habituellement ses Clients devant les offices INPI, OMPI, EUIPO, ainsi qu'auprès de certains offices nationaux et utilise généralement des agents étrangers pour la représentation effective des procédures des Clients devant les offices locaux étrangers. Le Prestataire sélectionne dans ce dernier cas soigneusement les agents auxquels il confie des missions. Le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de ses agents étrangers.

Devant certains offices, le Client doit signer un pouvoir de représentation au profit du Prestataire, et/ou au profit d'un agent étranger représentant le Client devant un office étranger. Pour l'INPI, l'OMPI et l'EUIPO un pouvoir signé n'est généralement pas nécessaire.

Article 4 - Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer précisément au Prestataire l'identification de l'entité cliente dans ses composantes, notamment : donneur d'ordre, titulaire des droits, entité facturée, ces composantes étant confondues ou distinctes suivant les cas.

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de ses missions et des Prestations attendues. Les documents et informations fournies par le Client doivent être complets, exacts et sincères.

Les informations et instructions nécessaires doivent être fournies au Prestataire avant l'expiration du délai prescrit dans un délai raisonnable compte tenu du temps de travail nécessaire à l'exécution de la Prestation. Toutes les instructions du Client doivent être données par écrit ou confirmées par écrit dans les plus brefs délais, par courriel(s) ou par courrier(s). À défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue pour toute inexécution ou exécution tardive.

Le Client s'engage à indiquer immédiatement au Prestataire tout changement concernant son organisation, ses coordonnées, ses liens capitalistiques ou toute procédure collective ou menace de procédure collective qu'il pourrait encourir.

Les devis, consultations juridiques, rapports d'audit et, d'une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou adressés par le Prestataire au Client, en vue de la Prestation, sont couverts par le secret professionnel et les droits de propriété intellectuelle y attachés appartiennent au Prestataire. Le Client s'interdit donc, sauf autorisation préalable expresse du Prestataire, toute réutilisation et/ou transmission à des tiers des documents élaborés et transmis par le Prestataire à l'occasion de l'exécution de sa mission ou de la réalisation d'une Prestation quelle qu'elle soit.

Article 5 - Conclusion du contrat de prestations de services

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis, une proposition commerciale ou un contrat sera réalisé pour toute demande de Prestation.

La ou les Prestations proposées seront réputées acceptées par le Client à la survenance d'un des évènements suivants :

Acceptation ou transmission d'instructions écrites, du devis, de la proposition commerciale ou du contrat proposés par le Prestataire ;
Signature du devis, de la proposition commerciale ou du contrat par le Client ;
Paiement des demandes de provisions partielles ou totales émises par le Prestataire ;
Confirmation écrite du Prestataire suite à un échange oral et non contredite par le Client dans les 24h.

Dans le cas où l'établissement du devis, de la proposition commerciale ou du contrat nécessiterait une étude préalable ou des réunions entre le Client et le Prestataire et à laquelle le Client ne donne pas suite, peut lui être facturé.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l'exécution de la Prestation aurait pris du retard du fait de la réception tardive d'une acceptation en bonne et due forme de la part du Client, qu'une relance ait été faite ou non par le Prestataire et à condition que le Client ait été informé des délais.

Article 6 - Prix et frais

Les prix des Prestations sont ceux détaillés dans les devis, proposition commerciale ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de conclusion du contrat.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à la journée.

Il est convenu entre les Parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des Prestations.

Le Prestataire peut, le cas échéant, demander le paiement par avance d'une partie des honoraires prévus ou devisés pour la Prestation à réaliser ainsi que le paiement par avance des taxes officielles. Une demande de provision TTC est alors adressée par le Prestataire au Client. Le début d'exécution de la Prestation est alors subordonné à l'encaissement préalable de la provision demandée, et ce, quelles qu'en soient les conséquences pour le Client, notamment si cela implique un dépassement de délai.

Les frais engagés par le Prestataire (déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc…) nécessaires à l'exécution de la Prestation, seront facturés en sus au Client sur relevé de dépenses.

Les taxes officielles sont fixées par les Offices et peuvent évoluer à leur seule initiative, parfois avec applicabilité immédiate. Elles sont répercutées dans les factures à leur montant exact au jour de la facturation.

Les devis établis par le Prestataire pour le Client sont calculés sur la base des informations connues à la date de leur établissement et ne peuvent, sauf accord et mention exprès du Prestataire, être considérés comme des accords fermes de facturation. Ils sont donc donnés à titre indicatif, car ils peuvent varier en fonction du travail à investir tant par le Prestataire que par ses correspondants étrangers, de la fluctuation des monnaies, des tarifs applicables à la date à laquelle le Prestataire engage sa mission. De plus, ils ne comprennent généralement pas divers frais tels que légalisation, traductions, obtention et fourniture de documents complémentaires qui peuvent être requis par les administrations. Ces devis ne préjugent pas non plus des difficultés ultérieures qui pourraient être rencontrées dans l'exécution de la mission. Ils ont une durée de validité limitée.

Le Prestataire émet une facture dans les meilleurs délais après la réalisation de la Prestation. Lorsqu'en raison de sa nature, la Prestation est effectuée sur une durée significative, des factures intermédiaires peuvent être émises. Les factures du Prestataire répercuteront immédiatement et sans nécessité d'une approbation préalable par le Client, les variations à la hausse ou à la baisse des taxes officielles quand bien même seraient-elles différemment portées dans le devis préalable.

Pour les démarches nécessitant l'intervention d'un agent habilité devant un office de propriété intellectuelle étranger, le Prestataire refacture les débours de cet agent étranger avec l'adjonction de frais de traitement administratif, comptable et bancaire.

Article 7 - Modalités de paiement

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception de la facture, minorées de l'acompte le cas échéant. Le paiement s'effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l'acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d'un acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l'issue de la prestation.

Toute contestation concernant le montant de la facture n'est recevable que si elle est formulée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client. Aucune contestation ne justifie au Client le droit de suspendre les paiements ou d'opérer des retenues ou compensations.

Article 8 - Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et ce, en sus des sommes restantes dues.

Toute somme non réglée à l'échéance sera en outre majorée de dix pour cent (10%) à titre de clause pénale.

Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit par le Client et sans notification préalable.

De plus, et ce, sans préjudice des pénalités de retard, de la clause pénale et de l'indemnité de recouvrement exposées ci-dessus, le Prestataire pourra :

Suspendre ses obligations concernant la Prestation visée par le retard ainsi que toutes les Prestations en cours jusqu'à complet règlement des sommes restant dues par le Client ;
Subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par le Prestataire ;
Résilier de plein droit la Prestation. Cette résiliation frappera non seulement la Prestation en cours, mais aussi, si le Prestataire le souhaite, tout ou partie des prestations impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient exécutées ou en cours d'exécution et que leur paiement soit échu ou non.

Article 9 - Résiliation

Les Parties pourront à tout moment dessaisir ou se dessaisir de toute Prestation pour quelque raison que ce soit, à la condition de laisser au Client un délai raisonnable pour confier ses dossiers à un autre prestataire dont il communiquera les coordonnées au Prestataire. Le contrat prendra fin trente (30) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec Accusé Réception.

Le Prestataire sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client à compter de la réception de la dénonciation.

En cas de dénonciation du Contrat, le Client devra se mettre à jour immédiatement du paiement de toutes factures à l'égard du Prestataire.

Dans l'hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l'endroit du Client, celui-ci s'engage à en informer sans délai le Prestataire. Celui-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l'Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu'à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu'une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties.

En cas d'arrivée de résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de services cessera automatiquement.
Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de résiliation ou d'expiration du contrat.
Le Prestataire s'engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l'expiration du contrat, l'ensemble des documents ou informations remis par le Client.

Article 10 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si, et seulement si, cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s'engage à la notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l'accord serait résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu'à la date de résiliation.

Article 11 - Obligations et confidentialité

Le Prestataire s'engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles.
Ne divulguer aucune information sur les travaux et Prestations de services réalisés pour ses Clients.
Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission.
Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, qui doivent être divulguées afin d'effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 12 - Responsabilité

Considérant la nature des Prestations réalisées, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire a souscrit une police d'assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle qui couvre l'ensemble des Prestations et s'engage à communiquer une attestation sur simple demande du Client.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n'excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en relation avec des Prestations fournies par des tiers, particulièrement lorsque le tiers est expressément choisi par le Client.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le Client, notamment la perte de chiffre d'affaires, de contrats, de clientèle, de chances, de réputation, de bénéfices.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l'exécution de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Article 13 - Références

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc...).

Article 14 - Archivage

Le Prestataire conserve les dossiers des Clients exclusivement sous format électronique dans le respect de la durée légale.

Le Prestataire, sauf convention contraire expresse avec le Client, ne garde aucun document original, ni pièce officielle, lesquels sont, adressés au Client qui assume seul la responsabilité de les conserver.

Article 15 - Loi applicable - Texte original

Les présentes CGPS sont régies par le droit français et sont soumises aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle régie par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les questions contentieuses éventuelles seront présentées et traitées suivant le cas devant la commission de discipline de la CNCPI ou devant le Tribunal Judiciaire de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En présence d'un Client ayant le statut de client consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (le « Client Consommateur »), une procédure de médiation pourra s'appliquer dans les conditions visées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Ainsi et en cas de désaccord entre le Prestataire et le Client Consommateur sur la conduite d'un dossier et à défaut d'avoir pu trouver une solution amiable, il est précisé que le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.